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8. Loi applicable et médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’acheteur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Pour initier une médiation, le Client peut :
- Compléter le formulaire en ligne sur le site www.medisys.fr, ou
- Adresser une demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante : 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris.
Afin d’accélérer le traitement de sa demande, le Client devra inclure les éléments suivants : ses coordonnées complètes, celles de POSITIV NUTRITION, un résumé des faits ainsi que les preuves des démarches préalables effectuées auprès de POSITIV NUTRITION.
9. Contact
Pour toute question ou demande d’information concernant le site ou son contenu, vous pouvez nous contacter :
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